Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de création, de refonte et d'accompagnement de sites internet fournies par Kalvin Couvidat EI, exerçant sous le nom commercial Nivlak Studio (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Chaque formule se compose de deux éléments :
- un montant de création, réglé à hauteur de 30 % à la commande et de 70 % à la livraison ;
- un abonnement mensuel, prélevé à compter de la mise en ligne.
L'abonnement est réglé par prélèvement SEPA mensuel, via le prestataire de paiement GoCardless, sur la base d'un mandat signé électroniquement par le Client. Le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement avant son exécution. Les frais bancaires liés à un prélèvement rejeté du fait du Client (provision insuffisante, opposition, révocation du mandat) lui sont refacturés.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Suspension pour impayé. En cas de défaut de paiement d'une mensualité, et après une relance par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne du site jusqu'à complet règlement des sommes dues. La suspension n'interrompt ni l'abonnement ni l'engagement en cours. Après 60 jours d'impayé, le Prestataire peut résilier l'abonnement ; les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement deviennent alors immédiatement exigibles.
Article 4 — Engagement et durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, il se poursuit par tacite reconduction mensuelle et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail.
La résiliation avant le terme de la période initiale de 12 mois donne lieu au règlement des mensualités restant à courir jusqu'à cette échéance.
Article 5 — Contenu de l'abonnement
Selon la formule souscrite, l'abonnement comprend l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, la maintenance technique, les mises à jour, le travail de visibilité et les petites modifications de contenu (textes, photos, horaires, tarifs).
Sont exclues et font l'objet d'un devis distinct : la création de nouvelles pages, les refontes graphiques, les développements de fonctionnalités et la rédaction de contenus longs.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, logo, accès techniques) et garantit détenir les droits d'usage sur ces éléments. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à la non-transmission de ces éléments.
Article 7 — Délais de livraison
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments du Client. Ils sont généralement de deux à quatre semaines pour un site vitrine.
Article 8 — Propriété et hébergement
À complet paiement de la prestation de création, le Client devient propriétaire du contenu et du nom de domaine. Le Prestataire conserve la propriété des composants techniques et méthodologies réutilisables développés à cette occasion.
En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du nom de domaine et l'export du contenu du site.
Article 9 — Référencement
Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques d'optimisation pour les moteurs de recherche. Le positionnement dans les résultats dépendant d'algorithmes tiers, aucune obligation de résultat, de position ou de volume de contacts n'est contractée : il s'agit d'une obligation de moyens.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte d'exploitation, ni d'indisponibilité imputable à l'hébergeur ou à un tiers.
Article 11 — Droit de rétractation
Les prestations sont destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas, sauf lorsque le Client emploie cinq salariés au plus, que le contrat a été conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans ses locaux) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3).
Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant au Prestataire le formulaire de rétractation joint au devis ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au travail déjà réalisé.
Article 12 — Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter une capture du site réalisé dans ses supports de communication.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Limoges.
Contact
Kalvin Couvidat EI · Nivlak Studio — 187 rue Suffren, 87100 Limoges
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06 89 55 50 45