Nivlak Studio (Kalvin Couvidat) En vigueur au 21 octobre 2025
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Nivlak Studio, entreprise individuelle dirigée par M. Kalvin Couvidat (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://nivlakstudio.fr et sont systématiquement jointes à tout devis émis par le Prestataire.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
Article 2 : Identité du Prestataire
L’entreprise individuelle Nivlak Studio est dirigée par M. Kalvin Couvidat.
- Siège social : 33 Rue Claude Monet 87100 Limoges
- E-mail : couvidatkalvin.pro@gmail.com
- N° SIRET : 98429020500033
- (Statut : Entrepreneur Individuel)
Article 3 : Services
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création et refonte de sites web (vitrine, e-commerce) ;
- Optimisation du référencement naturel (SEO) ;
- Création d’identité visuelle (logo, charte graphique) ;
- Création et configuration d’adresses e-mail professionnelles ;
- Maintenance et support technique (via un contrat d’abonnement distinct).
La nature et le détail des prestations sont décrits dans le devis fourni au Client.
Article 4 : Commande et Formation du Contrat
4.1. Devis Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et personnalisé, adressé par le Prestataire au Client. Ce devis détaille les services, les tarifs, les options, les délais de livraison indicatifs et la durée de validité de l’offre.
4.2. Validation de la commande Le contrat est réputé formé de manière ferme et définitive lorsque le Client retourne au Prestataire le devis daté et signé, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
- Pour une acceptation en présentiel, la signature manuscrite sur le devis papier fait foi.
- Pour une acceptation à distance, le renvoi du devis signé par e-mail, ou un e-mail de réponse confirmant explicitement le « Bon pour accord » et faisant référence au numéro du devis, vaut pour signature.
4.3. Démarrage de la prestation La prestation ne débutera qu’à la réception cumulative des deux éléments suivants :
- Le devis signé (ou l’accord e-mail explicite).
- Le paiement de l’acompte de 30% du montant total HT, tel que défini à l’article 5.
Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement
5.1. Tarifs Les prix des services sont indiqués en Euros (€) et sont fermes. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Les montants facturés sont donc nets (HT).
5.2. Modalités de paiement Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue comme suit :
- 30% d’acompte à la signature du devis pour valider la commande.
- 70% (solde) à la livraison de la prestation (mise en ligne du site fonctionnel).
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Les factures sont payables comptant, à réception.
5.3. Retard de paiement En application du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client.
- Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 : Délais et Livraison
6.1. Délais Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les prestations dans le délai indicatif précisé sur le devis. Ce délai ne court qu’à partir de la réception de l’acompte ET de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation, fournis par le Client (voir Article 7).
6.2. Livraison La livraison est considérée comme effectuée lors de la mise en ligne du site web sur le nom de domaine du Client, le rendant ainsi fonctionnel et accessible au public. Un procès-verbal de recette ou un e-mail de confirmation de livraison sera envoyé au Client, marquant le point de départ pour le paiement du solde.
Article 7 : Obligations et Collaboration du Client
Le succès du projet dépend d’une collaboration active entre le Prestataire et le Client.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès, etc.) dans les formats requis et dans les délais convenus.
Le Client déclare être propriétaire ou détenir les droits d’auteur sur tous les éléments (textes, photos, vidéos) fournis au Prestataire. Il décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de poursuite pour violation des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments suspendra le délai de livraison de plein droit et sans mise en demeure. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais initiaux si ce retard est imputable au Client.
Article 8 : Réserve de Propriété et Propriété Intellectuelle
8.1. Réserve de propriété Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de l’ensemble des livrables (code source du site web, fichiers de conception du logo, etc.) jusqu’au paiement intégral et effectif du solde de la facture par le Client.
8.2. Cession des droits Sous réserve du paiement intégral visé à l’article 8.1, le Prestataire cède au Client les droits de propriété et d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les œuvres créées (site web, logo) pour une exploitation mondiale et sans limite de durée.
8.3. Droit de citation Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation (le site du Client) dans son portfolio et sur ses supports de communication à des fins de promotion, dans le respect de l’image de marque du Client.
Article 9 : Maintenance et Support
Les prestations de maintenance (mises à jour, modifications de contenu, sauvegardes) ne sont pas incluses dans le contrat de création de site web.
Ces services font l’objet d’un contrat d’abonnement de maintenance distinct, facturé mensuellement (20 € HT/mois, ou tout autre tarif convenu). Les conditions et le périmètre d’intervention de cette maintenance sont détaillés dans ledit contrat.
En l’absence de souscription à un contrat de maintenance, le Prestataire n’est plus tenu d’assurer les mises à jour ou modifications du site après sa livraison finale.
Article 10 : Responsabilité et Force Majeure
10.1. Responsabilité Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pourra être tenu responsable d’un échec commercial ou d’un manque de visibilité du site (obligation de moyens, notamment pour le SEO).
10.2. Force Majeure La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (panne de serveur, catastrophe naturelle, maladie grave, grève des transports, etc.) rendant impossible l’exécution de la prestation.
Article 11 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.